Réforme de l’assiette sociale NSA : les précisions du décret du 25 juillet 2025

Pour l’encadrer, un décret était attendu et a été publié le 25 juillet 2025. Il précise plusieurs points techniques.

Le décret crée un article R 136-2 du Code de la sécurité sociale (CSS), qui précise que pour les NSA déclarant des BA, certains dispositifs fiscaux ne seront pas pris en compte pour le calcul des cotisations sociales :

• Le blocage des stocks à rotation lente
• L’à-valoir social
• L’abattement Jeune Agriculteur

En pratique : ces mécanismes restent déductibles fiscalement, et permettent de réduire le bénéfice imposable. Le décret confirme que socialement, ils ne viendront pas en déduction. L’assiette MSA sera donc plus élevée que le revenu fiscal déclaré.

Rappel : Malgré cette différence de traitement, la déclaration est désormais unifiée : un seul formulaire est transmis à la fois pour l’administration fiscale et la MSA.

Pour les NSA exerçant dans une société soumise à l’IS, le décret ne modifie pas la règle actuelle : les dividendes perçus restent inclus dans l’assiette des cotisations sociales, au-delà d’un certain seuil (au-delà de 10 % du capital, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant).

Le décret change seulement le cadre juridique : les articles du Code rural à ce sujet sont supprimés, et le texte renvoie désormais aux articles du CSS qui visent tous les non-salariés, agricoles ou non.

En pratique : le décret confirme simplement la tendance actuelle d’uniformisation des textes entre secteur agricole et non-agricole.

En cas d’absence de déclaration

Dans le même esprit, le décret vient harmoniser les sanctions à prévoir en l’absence de déclaration. Il aligne les sanctions applicables actuellement sur celles prévues par le CSS pour l’ensemble des non-salariés.

En pratique : si un exploitant ne déclare pas ses revenus, la MSA pourra procéder à une taxation d’office, en fixant un revenu forfaitaire et ce quelle que soit la nature de la cotisation sociale concernée (on ne fait plus de distinction CSG/CRDS).

Pensez bien à transmettre une déclaration, même en l’absence de revenus ou d’activité !

. Le décret du 25 juillet 2025 vient finaliser les modalités d’application de la réforme de l’assiette des cotisations sociales des NSA, qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2026.

. Certaines déductions fiscales agricoles seront exclues de l’assiette sociale.

. Les règles sont harmonisées avec celles des autres travailleurs indépendants, notamment en matière de dividendes et de sanction.