Crise agricole : des mesures mises en place petit-à-petit

– Lancement d’un mois de la simplification, dans tous les départements et régions en coopération avec les préfets : de nombreuses réunions sont en cours et des propositions sont remontées chaque jour : plus de 900 propositions à date ; En illustration de ce travail : plus de 60 arrêtés préfectoraux modifiés & des actions en cours ;

– Pour faire face à la MHE : fonds d’urgence de 50 M€, engagement à développer la vaccination et à en tirer les conséquences sur le règlement européen sur la circulation des animaux, mise à l’étude d’une banque d’antigènes. Cette semaine a eu lieu l’ouverture des guichets pour les subventions de la MHE avec plusieurs dizaines de dossiers déposés par région sur le MHE (Ex : 33 pour Occitanie et Nouvelle Aquitaine) pour des montants de plusieurs dizaines de milliers d’euros d’aides versées dès cette semaine ;

– Publication ce lundi 11/02 de la dérogation sur les jachères avec une application possible directe ;

– Pérennisation et adaptation de la déduction fiscale s’appliquant à l’élevage bovin, en l’étendant à l’assiette des cotisations sociales et en incitant à la contractualisation ; la déduction n’aura pas à être réintégrée en cas de hausse du cheptel (en valeur ou en effectif).

– Simplification des curages des cours d’eau : Décret publié le 1er février avec une nouvelle mission engagée pour aller plus loin, notamment sur le curage des plans d’eau, attente situation Pas-de-Calais ;

– Sur le fonds d’urgence pour les inondations dans le Nord (annonce pré-26 janvier, c’était une annonce du premier déplacement du PM): 3,9 M€ de payés, déjà, soit 254 exploitations ;

– Sur les aides à l’investissement dans les régions touchées par Ciaran/Domingos et les inondations : (Hauts-de-France, Bretagne, Manche), 313 dossiers déjà déposés, pour 14 M€ demandés ;

– Viticulture : séries de mesures d’urgence et de mesures structurelles :

• Des mesures d’urgence à hauteur de 80 M€ en 2024 ;
• Des mesures structurelles (arrachage temporaire) à hauteur de 150 M€ sur deux ans pour 2024 et 2025 ;

– 50 M€ supplémentaires pour l’agriculture biologique, selon des modalités concertées avec les exploitants, en sus des montants déjà prévus pour l’agriculture biologique ;

– Soutien de la France à l’adoption rapide du règlement sur les nouvelles techniques génomiques (NGT), concourant à la transition écologique ;

– Assurer le renouvellement des générations en agriculture

• Affirmation dans la loi (projet de loi en cours de rédaction) de l’importance de l’enjeu du renouvellement des générations ;
• Inscription dans la loi de mesures ambitieuses pour favoriser la transmission des exploitations aux jeunes : 3 mesures de rehaussement de seuils d’exonérations d’ores-et-déjà arrêtées lorsqu’il y a transmission pour une installation (exonération de plus-value de transmission d’entreprise individuelle, droits de succession et donation en cas de transmission de biens ruraux donnés à bail à long terme et de parts de groupement fonciers agricoles, régime de plus-value en cas de retraite) et travail approfondi sur une mesure supplémentaire de crédit d’impôt ;
• Mobilisation de prêts garantis par la puissance publique pour les nouveaux installés (2 milliards).

– Le plan de souveraineté sur l’élevage durable devant être présenté au SIA ;

– La mesure élevage qui est pérennisée et étendue aux cotisations sociales dans un prochain projet de loi de finances rectificative ;

– Volonté d’une évolution de la réglementation sur la conditionnalité relative aux prairies permanentes (ratio des prairies (BCAE1), prairies sensibles (BCAE 9)) ;

– Inscription de la proposition de loi sur les troubles du voisinage au Sénat le 12 mars prochain pour une adoption avant l’été (RENVOI ARTICLE)

– La transmission au conseil d’Etat de plusieurs décrets ce 12/02 :

• Sur la remise en cohérence des enjeux de débroussaillement et de protection des espèces naturelles : transmission au CE le 12/02 ;
• Sur la simplification du contentieux agricole : la réduction des délais de recours de 4 à 2 mois, la suppression d’un niveau de juridiction sur l’eau, etc. ;
• Sur l’alignement des seuils d’évaluation environnementale (notamment élevage) sur les seuils européens : transmission au CE le 12/02.