Aide à la viticulture : accord de Bruxelles

La Commission a autorisé le 3 octobre 2024 un régime d’aides français d’un montant de 120 millions d’euros visant à soutenir les viticulteurs dans le contexte de la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine. Le régime a été autorisé en vertu de l’encadrement temporaire de crise et de transition en matière d’aides d’État, adopté par la Commission le 9 mars 2023 et modifié le 20 novembre 2023 et le 2 mai 2024.

Dans le cadre de ce régime, l’aide prendra la forme de subventions directes. Le régime vise à soutenir les viticulteurs qui ont besoin de liquidités pour compenser partiellement les pertes provoquées notamment par la guerre de la Russie contre l’Ukraine, en leur permettant de réduire leur potentiel de production et ainsi garantir la pérennité de leurs activités. Pour en bénéficier, les viticulteurs devront se compromettre à l’arrachage définitif des vignobles concernés afin de réduire le potentiel viticole.

La Commission a constaté que le régime français était conforme aux conditions énoncées dans l’encadrement temporaire de crise et de transition. Plus précisément, l’aide i) ne dépassera pas 280 000 euros par entreprise ; et ii) sera octroyée au plus tard le 31 décembre 2024. La Commission a conclu que le régime était nécessaire, approprié et proportionné pour remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre, conformément à l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et aux conditions énoncées dans l’encadrement temporaire de crise et de transition. Sur cette base, la Commission a autorisé le régime en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État.

Pour plus d’informations concernant l’encadrement temporaire de crise et de transition et d’autres actions menées par la Commission pour endiguer les conséquences économiques de la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine et favoriser la transition vers une économie à zéro émission nette, veuillez consulter cette page. La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.115943 dans le registre des aides d’État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.